Afin de rendre le bulletin de paie plus lisible, une harmonisation en deux étapes de la définition des éléments entrant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations est prévue. Un projet de bulletin simplifié a déjà été élaboré.
Pour rendre plus lisible le bulletin de paie, pour les salariés comme pour les employeurs, l'article 51 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu d'en réduire le nombre de lignes grâce à un harmonisation des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociale dues sur les rémunérations des salariés (assurances sociales, assurance chômage, retraite complémentaire).
Deux étapes sont prévues :
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l'harmonisation, au plus tard le 1er janvier 2013, des dispositions réglementaires définissant les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la détermination de leur assiette, ainsi que de ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces, en collaboration avec les instances compétentes chargées de la gestion des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire ;
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la mise en œuvre, par les instances chargées de la gestion des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire, des mesures utiles afin qu'au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords négociés par les partenaires sociaux dans leur champ d'intervention tiennent compte de l'harmonisation des assiettes sociales.
De manière concrète, un projet de bulletin de paye simplifié, préparé par les services de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité, a été présenté et sera utilisé dans le dialogue avec les différents partenaires
Ce projet a été présenté à la « Commission de réduction de la paperasse » installée, le 19 mars 2012, par le secrétaire d'Etat chargé des PME.
Réunissant chefs d'entreprises, organisations professionnelles et représentants de l'administration, elle est chargée de proposer de nouvelles pistes de réduction de la charge administrative imposée aux entreprises et d'assurer le suivi des mesures de simplifications engagées notamment dans le cadre des Assises de la simplification et de la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives.
