Le dispositif DUTREIL transmission, qui permet d’optimiser fiscalement la transmission à des membres de la famille, risque d’être remis en cause.

Tout est expliqué sur le schéma ci-dessous, très simple.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de société par actions simplifiées (SAS) conformes au droit de propriété.

Pendant des décennies, les décisions des organes des sociétés (assemblées générales des associés, conseils d'administration, etc.) devaient obligatoirement être retranscrites sur un registre papier, coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce.

Les pouvoirs publics n'ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables établis ou reçus sur support papier.

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité de la pénalité de 12,5% en cas de non déclaration d’un trust à l'étranger.

Il est communément admis que la non-déclaration d’un salarié auprès des organismes fiscaux et sociaux constitue du travail dissimulé ; la chambre criminelle la Cour de cassation vient de rappeler que la non-immatriculation d'un commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'est également.

Le Conseil d'Etat vient de censurer la doctrine administrative en matière de cession de droits sociaux.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de se prononcer en indiquant qu'une salariée en congé de maternité peut valablement conclure une rupture conventionnelle.