La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de se prononcer en indiquant qu'une salariée en congé de maternité peut valablement conclure une rupture conventionnelle.
L'article L. 1225-4 du Code du Travail interdit toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pendant la période du congé de maternité; les causes de rupture possibles sont également limitées dans les périodes qui précèdent le congé maternité (état de grossesse médicalement constaté) et les quatre semaines qui suivent le retour dans l'entreprise après l'accouchement.
L'Administration refusait systématiquement d'homologuer les ruptures conventionnelles en période de congé maternité, en particulier la DIRECCTE de la Haute-Garonne.
Les Conseils des Prud'hommes et les Cours d'Appel étaient, quant à eux, divisés.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation adopte une position qui met fin aux divergences de position.
La solution est désormais claire : il sera possible de conclure une rupture conventionnelle pendant une grossesse ou un arrêt maternité ou pendant les 4 semaines suivant le retour, sauf fraude ou vice du consentement bien entendu.
A noter que la protection de la salariée subsiste en cas de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du Travail susvisé.
Source: Cassation sociale 25 mars 2015 numéro 14-10.149
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
L'article L. 1225-4 du Code du Travail interdit toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pendant la période du congé de maternité; les causes de rupture possibles sont également limitées dans les périodes qui précèdent le congé maternité (état de grossesse médicalement constaté) et les quatre semaines qui suivent le retour dans l'entreprise après l'accouchement.
L'Administration refusait systématiquement d'homologuer les ruptures conventionnelles en période de congé maternité, en particulier la DIRECCTE de la Haute-Garonne.
Les Conseils des Prud'hommes et les Cours d'Appel étaient, quant à eux, divisés.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation adopte une position qui met fin aux divergences de position.
La solution est désormais claire : il sera possible de conclure une rupture conventionnelle pendant une grossesse ou un arrêt maternité ou pendant les 4 semaines suivant le retour, sauf fraude ou vice du consentement bien entendu.
A noter que la protection de la salariée subsiste en cas de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du Travail susvisé.
Source: Cassation sociale 25 mars 2015 numéro 14-10.149
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
