Le Conseil d'Etat vient de censurer la doctrine administrative en matière de cession de droits sociaux.
Depuis le 1er janvier 2013, l'administration fiscale refusait d'imputer les moins-values sur cessions de titres sur les plus-values de même nature.
Rappelons que les gains nets de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention : plus le contribuable garde les titres longtemps, moins il est imposé, pour faire simple.
Depuis cette date, l'administration fiscale refusait d'imputer les moins-values sur les plus-values de cession de titres.
De ce fait, si un contribuable réalisait des plus-values à court terme (moins de deux ans de détention et donc sans abattement) en même temps que des moins-values à plus long terme (à qui on refusait le mécanisme d'abattement), il pouvait être amené à payer de l'impôt alors même qu'il avait perdu de l'argent globalement !
Cette doctrine incohérente a été censurée par le Juge administratif suprême, considérant que les exigences de l'instruction fiscale "ajoutent des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne les autorisait à édicter".
Désormais, la jurisprudence permet donc d'imputer les moins-values sur les plus-values de même nature, avant d'appliquer l'abattement pour durée de détention ; le traitement est équitable de ce fait.
Le contribuable ne pourra plus payer de l'impôt alors qu'il aurait réalisé des pertes lors de la cession de titres ou de certains titres.
Et ceci est valable quelle que soit la nature des titres (parts sociales, actions cotées ou non cotées), à l'exclusion du régime particulier des titres détenus dans le cadre d’un PEA.
L'administration fiscale a pris une claque sur la joue droite et devra donc corriger sa doctrine… sous peine de tendre la gauche au Juge administratif.
Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015 n° 390 265
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en fiscalité de l'activité professionnelle
Depuis le 1er janvier 2013, l'administration fiscale refusait d'imputer les moins-values sur cessions de titres sur les plus-values de même nature.
Rappelons que les gains nets de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention : plus le contribuable garde les titres longtemps, moins il est imposé, pour faire simple.
Depuis cette date, l'administration fiscale refusait d'imputer les moins-values sur les plus-values de cession de titres.
De ce fait, si un contribuable réalisait des plus-values à court terme (moins de deux ans de détention et donc sans abattement) en même temps que des moins-values à plus long terme (à qui on refusait le mécanisme d'abattement), il pouvait être amené à payer de l'impôt alors même qu'il avait perdu de l'argent globalement !
Cette doctrine incohérente a été censurée par le Juge administratif suprême, considérant que les exigences de l'instruction fiscale "ajoutent des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne les autorisait à édicter".
Désormais, la jurisprudence permet donc d'imputer les moins-values sur les plus-values de même nature, avant d'appliquer l'abattement pour durée de détention ; le traitement est équitable de ce fait.
Le contribuable ne pourra plus payer de l'impôt alors qu'il aurait réalisé des pertes lors de la cession de titres ou de certains titres.
Et ceci est valable quelle que soit la nature des titres (parts sociales, actions cotées ou non cotées), à l'exclusion du régime particulier des titres détenus dans le cadre d’un PEA.
L'administration fiscale a pris une claque sur la joue droite et devra donc corriger sa doctrine… sous peine de tendre la gauche au Juge administratif.
Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015 n° 390 265
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en fiscalité de l'activité professionnelle
