Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité de la pénalité de 12,5% en cas de non déclaration d’un trust à l'étranger.
Rappelons que l'administrateur d’un trust à l'étranger dont le constituant ou l'un des bénéficiaires a son domicile en France ou qui comprend un bien ou un droit situé en France est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ces termes à l'administration fiscale en vertu de l'article 1649 AB du CGI.
Jusqu'au 31 décembre 2016, le défaut de déclaration était sanctionné par une amende de 20.000 € ou, si le montant est plus élevé, par une pénalité de 12,5% de la valeur des biens, droits et produits capitalisés, en vertu de l'article 1736 IV bis du CGI.
Comme nous l’évoquions dans notre précédent article du 16 août 2016, la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016, qui censurait l'amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l'étranger, portait intrinsèquement la question de la constitutionnalité de l'amende pour défaut de déclaration des trusts, comme celle des contrats d'assurance vie à l'étranger d’ailleurs.
Cinq mois plus tard quasiment jour pour jour, le Conseil d'Etat a donc jugé sérieux le risque d'atteinte au principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
Nous notons que le législateur a d'ores et déjà anticipé le fort risque de censure par le Conseil constitutionnel : depuis la loi de finances pour 2017, le seul défaut des déclarations de trust n’est désormais passible que de l'amende forfaitaire de 20.000 €, la pénalité proportionnelle ayant été supprimée.
Source: QPC du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016 n°405025
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
Rappelons que l'administrateur d’un trust à l'étranger dont le constituant ou l'un des bénéficiaires a son domicile en France ou qui comprend un bien ou un droit situé en France est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ces termes à l'administration fiscale en vertu de l'article 1649 AB du CGI.
Jusqu'au 31 décembre 2016, le défaut de déclaration était sanctionné par une amende de 20.000 € ou, si le montant est plus élevé, par une pénalité de 12,5% de la valeur des biens, droits et produits capitalisés, en vertu de l'article 1736 IV bis du CGI.
Comme nous l’évoquions dans notre précédent article du 16 août 2016, la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016, qui censurait l'amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l'étranger, portait intrinsèquement la question de la constitutionnalité de l'amende pour défaut de déclaration des trusts, comme celle des contrats d'assurance vie à l'étranger d’ailleurs.
Cinq mois plus tard quasiment jour pour jour, le Conseil d'Etat a donc jugé sérieux le risque d'atteinte au principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
Nous notons que le législateur a d'ores et déjà anticipé le fort risque de censure par le Conseil constitutionnel : depuis la loi de finances pour 2017, le seul défaut des déclarations de trust n’est désormais passible que de l'amende forfaitaire de 20.000 €, la pénalité proportionnelle ayant été supprimée.
Source: QPC du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016 n°405025
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
