Selon la CJUE, les Etats membres doivent accorder le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'investissement effectuées par les futurs associés d'une société pour les besoins de l'activité de celle-ci soit aux associés eux-mêmes, soit à la société.
Lorsque le droit à déduction est reconnu à la société, cette déduction doit être permise même si la facture a été émise au nom des associés.
