Même immatriculée après le 1er janvier, une société peut être immédiatement mère d'un groupe intégré.
Agissant au nom d'une société en formation, une personne physique acquiert 95 % du capital de deux filiales en décembre N-1 et opte pour le régime de l'intégration fiscale dans le délai légal, c'est-à-dire, à l'époque des faits, avant l'ouverture de l'exercice N.
La société est immatriculée le 3 janvier N.
Peut-elle bénéficier avec ses filiales du régime de l'intégration fiscale dès l'exercice N ?
Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative. Du fait de la reprise des engagements conclus en son nom par son gérant en décembre N-1, la société doit être considérée comme ayant détenu de manière continue 95 % au moins du capital des filiales durant l'exercice N.
