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Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Perte d'une partie de la clientèle et moins-value

La perte de certains clients ne peut donner lieu à la constatation d'une moins-value que si ceux-ci peuvent être différenciés, en raison de leurs caractéristiques, de l'ensemble de la clientèle attachée au fonds.

 

CE 10 mai 2012 n° 328263 et 328302, 9e et 10e s.-s., min. c/ SARL Cabinet

 

Bureau de Toulouse

9 av. Parmentier - Central Parc 2, Bât B, 1er étage
31200 TOULOUSE 
Tél. : 05 62 27 90 10 
Fax : 05 61 95 98 63

Bureau de Saint-Gaudens

65 Avenue de l'Isle
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 63 63
Fax : 05 61 95 98 63

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