Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées.
Celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 seront soumises à cotisations salariales.
La déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre 2012 que dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Loi de finances rectificative pour 2012 art. 3
