Les redevables de l'ISF doivent acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune qui annule les effets de l'allégement voté l'an dernier.
L'article 4 de la loi, validé par le Conseil constitutionel, instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l'ISF en 2012.
Sont ainsi concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d'un patrimoine net taxable au moins égal à 1 300 000 €.
La contribution est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l'ISF 2011.
L'ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d'impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution.
A noter qu'aucun dispositif de plafonnement n'est prévu.
Le Conseil constitutionnel valide néanmoins la contribution exceptionnelle sur la fortune, mais il précise que le législateur ne pourra établir un barème de l'ISF tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement (Décision n° 2012-654 DC du 9-8-2012 § § 32 et 33).
Le texte prévoit par ailleurs expressément qu'au cas où l'ISF 2012 dépasse le montant de la contribution exceptionnelle, l'excédent n'est pas restituable.
La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'ISF.
Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € (personnes ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus n° 2042) n'auront aucune démarche particulière à effectuer. Le texte ne précise pas à quelle date le paiement devra être effectué mais d'après le dossier de presse, le montant de la contribution figurera sur le même avis d'imposition que l'ISF et le montant total (de l'ISF et de la contribution) devra être acquitté pour le 15 novembre.
Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est au moins égal à 3 000 000 € (personnes ayant souscrit une déclaration d'ISF n° 2725 et payé l'impôt correspondant) vont recevoir début octobre une déclaration spécifique. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la contribution, devra être déposée auprès du service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.
Source : 2e Loi de finances rectificative pour 2012 art. 4
