Les entreprises devront notamment faire face à un durcissement du régime des charges financières et des plus-values sur titres de participation. Les particuliers seront touchés par une hausse de l'IR, de l'ISF et une plus forte taxation des revenus et profits financiers.
Mesures destinées aux entreprises
Charges financières
La déduction des charges financières nettes dues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés serait limitée à 85 % de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Ce dispositif de limitation ne s'appliquerait pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros.
Plus-values de cession de titres de participation
La quote-part de frais et charges, actuellement égale à 10 % des plus-values nettes de l'exercice, serait désormais calculée sur le montant brut des plus-values, donc sans tenir compte des moins-values à long terme subies au titre du même exercice.
Report en avant des déficits
L'imputation des déficits sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice ne serait possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 million d'euros, majoré d'un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60 % actuellement) du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.
Sous réserve de la franchise de 1 million d'euros, aucune entreprise ne pourrait ainsi diminuer de plus de moitié son bénéfice imposable au moyen de reports de déficits antérieurs.
Crédit d'impôt recherche
Il est proposé d'étendre le régime du crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation exposées à partir du 1er janvier 2013 par les PME en aval de la recherche et du développement portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.
Mesures destinées aux particuliers
Impôt sur le revenu
Une nouvelle tranche d'imposition au taux de 45 % serait créée pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Le gel du barème de l'impôt sur le revenu adopté fin 2011 serait confirmé.
Le plafond du quotient familial serait fixé à 2 000 euros (au lieu de de 2 336 euros) pour chaque demi-part.
Le plafond global des avantages procurés par les niches fiscales serait réduit de 18 000 euros à 10 000 euros à compter des revenus de l'année 2013, la part proportionnelle de 4 % étant supprimée.
Le plafonnement serait toutefois maintenu à son niveau actuel pour les investissements réalisés en outre-mer.
Les investissements réalisés dans le cadre du régime « Malraux » et les investissements Sofica seraient à l'avenir exclus du plafonnement global.
Enfin, une contribution exceptionnelle de 75% frapperait tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M € par bénéficiaire. Elle s'appliquerait au titre des revenus de 2012 et 2013.
Revenus du capital
Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seraient imposés au barème progressif à compter de l'imposition des revenus 2012. L'abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes serait maintenu mais l'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € serait supprimé.
Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2012 seraient imposées au barème progressif de l'IR.
Deux mécanismes seraient mis en place :
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un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettrait de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'application du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014). Le bénéfice du quotient s'appliquerait sans condition de montant ;
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un dispositif d'abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres permettrait de favoriser la détention longue. Il serait de 5 % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis serait augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40 % la douzième année. La période de détention serait décomptée à partir du 1er janvier 2013 pour les titres détenus à cette date.
Le dispositif d'abattement pour durée de détention prévu en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite et qui arrive à terme le 31 décembre 2013 serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
Plus-values immobilières
A partir du 1er janvier 2015 les plus-values de cessions de terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dès le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient déterminées sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention.
Concernant les cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20 % serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l'abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
Investissements locatifs
Un nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire serait mis en place. Il prendrait la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins.
Cette réduction serait calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 euros.
Son bénéfice serait conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.
ISF
Le barème de l'ISF mis en place en 2011 serait remis en cause.
Le seuil de déclenchement de l'imposition serait désormais de 1 310 000 euros.
L'assiette de l'impôt serait réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.Un mécanisme de plafonnement serait rétabli, au taux de 75%. Il prendrait en compte les revenus capitalisés.
Projet de loi de finances pour 2013 (AN n° 235)
