Les frais d'avocat versés par un holding à l'occasion d'une transaction le conduisant à verser une indemnité à raison de la garantie de passif consentie au cessionnaire des titres se rattachent à l'opération de cession, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction.
Selon le Conseil d'Etat, les dépenses d'honoraires d'avocat versés par un holding à l'occasion d'un accord transactionnel le conduisant à verser une indemnité à raison de la garantie de passif qu'il a consentie au profit du cessionnaire de titres dans ses filiales se rattachent à l'opération de cession des titres, opération exonérée de TVA.
Par suite, la taxe ayant grevé ces dépenses n'est donc pas déductible.
Source : CE 13 juillet 2012 n° 345204, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Entreprises Franque
