Sans intention malhonnête de sa part, le cédant de droits sociaux qui présente des comptes inexacts à l'acquéreur ne commet pas un dol.
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé (C. civ. art. 1116).
Lors d'une cession de droits sociaux, les tribunaux considèrent que l'inexactitude des documents comptables constitue une manœuvre dolosive lorsque le cédant a falsifié les comptes présentés à l'acquéreur en vue de masquer les mauvais résultats de la société.
Mais en l'absence d'intention malhonnête, il n'y a pas de dol.
Source: CA Orléans 4 octobre 2012 n° 12-01341, ch. com.
