Absence de formalisme de la demande d'indemnité compensatrice de l'agent commercial

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; il perd ce droit si, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, il n'a pas notifié au mandant qu'il entend le faire valoir (C. com. art. L 134-12).

 

La cour d'appel de Montpellier a déduit des éléments suivants que l'agent commercial avait droit au paiement de l'indemnité compensatrice de rupture et de préavis :

• En précisant au mandant vouloir obtenir des dommages et intérêts pour s'être vu interdire de prendre contact avec ses clients, l'agent commercial avait, d'une part, légitimement considéré que le mandant avait pris l'initiative de la rupture et, d'autre part, marqué sans équivoque sa volonté de réclamer à ce dernier la réparation du préjudice subi du fait de cette rupture ;
• L'agent commercial pouvait faire valoir ses droits en la forme ordinaire prévue par l'article 667 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an de la cessation du contrat, sans qu'il soit nécessaire d'y procéder par voie d'assignation en paiement.

Par ailleurs, la cour d'appel a jugé que le comportement fautif de l'agent commercial, auquel le mandant reprochait la faiblesse des résultats sur une période de deux mois et son absence totale d'activité durant trois mois, n'avait pas un caractère de gravité certain empêchant le versement de l'indemnité, en raison de la très grande ancienneté des relations entre les parties (19 ans).