Une proposition de rectification en matière d'impôt sur le revenu envoyée à l'ancienne adresse du contribuable est irrégulière, dès lors que le contribuable avait mentionné son changement d'adresse dans sa déclaration relative à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Source: CE 29 octobre 2012 n° 350135, 8e et 3e s.-s.
