Le crédit d’impôt serait assis sur le montant brut des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas deux fois et demie le Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.
Le taux du crédit d’impôt serait fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014.
Le crédit serait imputé sur l’impôt – IR ou IS – dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées.
Le crédit excédentaire donnerait en principe naissance à une créance sur l’Etat d’égal montant qui pourrait être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
La fraction non utilisée à l’expiration de cette période serait remboursée.
Une possibilité de remboursement immédiat de la créance serait toutefois prévue au profit des entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.
Dans les sociétés de personnes et les groupements relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt calculé au niveau de la société ou le groupement serait transféré aux associés au prorata de leurs droits, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société.
Un mécanisme de préfinancement, qui ne relève pas de la loi, serait mis en place dès 2013 pour améliorer immédiatement la situation de trésorerie des PME et ETI qui le demandent.
Ce mécanisme devrait permettre aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale.
Afin de s’assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement à une garantie de la banque publique d’investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l’obtention de ce préfinancement.
Si le texte du projet n’impose aucune obligation aux bénéficiaires du crédit d’impôt, le Gouvernement n’en a pas moins indiqué que le dispositif reposera sur le principe du « donnant-donnant ».
Son utilisation sera évaluée au sein des entreprises et au niveau macroéconomique par un comité de suivi chargé de dresser un constat partagé sur son fonctionnement.
Au-delà de ce suivi, le Gouvernement exigera des entreprises des contreparties, qui feront l’objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal, ainsi qu’en matière d’ordre public économique dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation.
