La hausse des taux de TVA destinée à assurer une partie du financement du crédit d’impôt sera également introduite dans la loi de finances rectificative pour 2012 par voie d’amendement.
Comme annoncé, les taux de TVA seraient modifiés comme suit :
- le taux réduit de 5,5 %, qui concerne essentiellement les produits et services considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, énergie, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, cantines scolaires etc.), serait ramené à 5 % ;
- le taux de 7 %, qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d’habitation, la restauration et les médicaments non remboursables, serait porté à 10 % ;
- le taux normal, actuellement fixé à 19,6 %, serait lui aussi relevé, à 20 %.
Ces modifications de taux prendraient effet le 1er janvier 2014, sauf pour certaines opérations portant sur le logement social déjà engagées avant cette date (qui resteraient soumises au taux en vigueur lors de leur engagement).
