L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 14 décembre, le projet de loi de finances pour 2013 après avoir aménagé plusieurs de ses dispositions fiscales.
Fiscalité des entreprises
Plus-values de cession de titres de participation
Sur amendement du Gouvernement, le régime des plus-values de cession de titres de participation exonérés a fait l'objet d'un durcissement supplémentaire.
Non seulement la quote-part de frais et charges imposable au titre de ces plus-values serait calculée sur le montant brut des plus-values, et non plus sur leur montant net, mais son taux serait également porté de 10 % à 12 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Limitation de la déductibilité des charges financières
Le dispositif prévu par l'article 15 du projet pour limiter la déductibilité des charges financières des grandes entreprises a été amendé, sur proposition du Gouvernement, pour exclure du champ d'application de la limitation les charges financières afférentes aux locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers.
Report en avant des déficits
Avec l'accord du Gouvernement, les députés ont réduit le plafond d'imputationdes déficits sur les résultats d'un exercice ultérieur à un montant de 1 M€ majoré de 50 % (contre 60 % actuellement) du bénéfice de l'exercice d'imputation excédant 1 M€.
L'amendement voté assouplit ces règles en permettant de majorer la part fixe du plafond (1 M € ) du montant des abandons de créance consentis à l'entreprise déficitaire lorsque celle-ci fait l'objet d'un procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Fiscalité des particuliers
ISF
Avec l'accord du Gouvernement, les députés ont aménagé les modalités de prise en compte des bénéfices distribuables par une société soumise à l'IS dans le calcul du plafonnement prévu dans le cadre de la réforme de l'ISF.
Ces bénéfices ne seraient assimilés à des revenus réalisés, et donc retenus pour le calcul du plafonnement, que si le redevable détient directement ou indirectement plus de 33,33 % du capital de la société, et non pas 25 % comme le prévoyait le texte initial.
Source : Projet de loi de finances pour 2013, Texte AN n° 66
