Le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 3,39 % pour l’année civile 2012.
Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2013 un exercice clos du 31 décembre 2012 au 30 mars 2013 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
- il s'établira ainsi:
Source : JO du 26 décembre 2012
