La loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit à cotisations et contributions sociales une part des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a pour objet de soumettre à cotisations et contributions sociales la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.
