Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en vigueur depuis le 1er janvier 2013, les entreprises doivent déclarer les rémunérations concernées sur une ligne spécifique de leurs déclarations Urssaf.
Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d'impôt est ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Ce crédit d'impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l'année, lorsqu'elles sont inférieures à 2,5 Smic.
Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s'appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'allègement général.
Pour en savoir plus : www.ma-competitivite.gouv.fr
Impact sur la déclaration Urssaf
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune des déclarations Urssaf.
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400) a été créée :
- le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,
- le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 Smic),
- la mention de l'effectif concerné est obligatoire.
A noter que cette ligne spécifique, dont les informations seront transmises à l'administration fiscale, ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur.
Dès parution de la circulaire d'application du dispositif par l'administration fiscale, des instructions complémentairesrelatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne seront communiquées sur le site des Urssaf (www.urssaf.fr).
Il est toutefois d'ores et déjà précisé qu'en tout état de cause, la ligne spécifique Cice (CTP 400) de la déclaration de janvier pourra être corrigée lors d'une prochaine échéance.
