La vente est conclue si le promettant a été informé oralement et à temps de la levée de l'option

Est valable la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente faite auprès du notaire du promettant dès lors que la promesse ne prévoyait aucun formalisme particulier en la matière et que le promettant en a été informé verbalement.

Avant la date d'expiration de la validé promesse d'une promesse unilatérale de vente immobilière, son bénéficiaire avait informé le notaire chargé de recevoir l'acte définitif de vente qu'il levait l'option.

Le notaire en avait immédiatement fait part promettant par téléphone, puis le lui avait confirmé par écrit.

Le promettant avait soutenu que cette levée de l'option n'était pas valable, dès lors qu'elle ne lui avait pas été personnellement notifiée à son domicile par le bénéficiaire et qu'il n'avait pas donné mandant à son notaire.

Il en déduisait que la promesse était caduque.

Jugé au contraire que l'option avait été régulièrement levée dès lors que celle-ci n'était soumise à aucune forme ou modalité particulière et que le promettant en avait été informé oralement par son notaire avant l'expiration de la promesse.

En revanche, lorsque la promesse fixe les modalités de la levée de l'option, celles-ci doivent être respectées (par exemple Cass. 3e civ. 7-1-1987 n° 85-14.930 : Bull. civ. III n° 7) sauf si les parties ont renoncé à ce formalisme (Cass. 3e civ. 6-12-2005 n° 04-18.325) ou si la mauvaise foi du promettant justifie le recours à un autre procédé que celui convenu (Cass. 3e civ. 26-6-1996 n° 91-16.326 ; Cass. 3e civ. 11-5-2005 n° 03-20.669).

Source : Cass. 3e civ. 19 décembre 2012 n° 08-14.225 (n° 1560 FS-PB), Devenat Vve Koch c/ Sté Helvia promotion