Une cellule de régularisation pourrait être réactivée, mais les paramètres restent à fixer.
Comment régulariser les avoirs non déclarés, sans avoir l'air d'accorder une amnistie fiscale ?
Selon plusieurs sources, des réflexions sont engagées en vue de réactiver la cellule chargée de recevoir les fraudeurs fiscaux dont les avoirs sont domiciliés à l'étranger mais qui souhaitent les rapatrier en France, comme l'a révélé « L'Opinion » mardi.
Créée en 2009 par Eric Woerth, la « cellule de dégrisement », comme on la surnomme à Bercy, avait à l'origine vocation à inciter les détenteurs d'avoirs non déclarés (mais licites) dans les paradis fiscaux à revenir dans l'Hexagone.
La carotte : éviter le déclenchement d'éventuelles poursuites pénales à leur égard et des pénalités réduites.
Le « guichet » n'avait été ouvert que pour quelques mois afin de maximiser l'effet incitatif, mais avait été critiqué, notamment à gauche, à la fois parce qu'il avait permis des transactions jugées dans certains cas trop accommodantes, et parce qu'il n'avait pas provoqué un rapatriement massif des fonds.
Au total, l'opération avait permis au fisc de récupérer un peu plus de 1 milliard d'euros de droits et pénalités (tout de même), et de rapatrier 7 milliards d'avoirs, pour environ 4.000 dossiers présentés.
La cellule a été fermée fin 2009, mais a continué à accueillir des dossiers, les contribuables pouvant se signaler anonymement, via leur conseil, pour savoir combien ils paieraient en cas de régularisation.
Depuis, de nombreuses voix se sont élevées pour demander une réouverture de la cellule.
Le gouvernement réfléchit à réactiver un dispositif de ce type, qui permettrait de faire rentrer des recettes non négligeables.
Il s'agit aussi d'éviter que les titulaires de comptes non déclarés, se sentant menacés, ne voient d'autre issue que le départ.
Mais la forme et les paramètres ne sont pas arrêtés, et le sujet est sensible.
Si le gouvernement décidait de réactiver le dispositif, il devra dire clairement que les contribuables concernés ne bénéficieront pas d'un traitement de faveur, et seront soumis aux règles du droit commun.
C'est là toute la difficulté. « Les gens ne viendront pas s'il n'y a pas de négociation possible », résume un avocat ayant plusieurs dossiers à présenter.
Le gouvernement saura-t-il faire preuve de pragmastisme?
La réalité des finances publiques pourrait l'y inciter :
- faire rentrer plusieurs milliards d'euros dans les caisses tout de suite en prenant le rsique de faire croire qu'il fait un cadeau aux fraudeurs?
- ou attendre des années de procédures incertaines pour taxer un maximum les quelques évadés qui auront été pris par la patrouille?
Voici l'équation du casse-tête.
Source : Les Echos
par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
