Le conseil de la simplification pour les entreprises est créé par décret du 8 janvier 2014, pour une durée de trois ans.
Un conseil de la simplification des entreprises, placé auprès du premier ministre, est institué par décret du 8 janvier 2014, pour une durée de trois ans.
Le conseil est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment :
- d'assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;
- de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue ;
- de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l'évaluation de ses résultats ;
- de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.
Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours. Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.
Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
L'ironie du système est que la simplification commence par l'institution d'une nouvelle autorité : à méditer donc !
Source : D. n° 2014-11, 8 janv. 2014 : JO 10 janv. 2014, p. 280
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
