Dans le cadre du "choc de simplification", le gouvernement a souhaité simplifier les obligations déclaratives des comptes annuels des petites entreprises. Désormais, les micros entreprises peuvent déposer leurs comptes auprès du Greffe du Tribunal de commerce en demandant à ce qu'ils ne soient pas rendus publics.
Elles remplissent ainsi leur obligation légale de dépôt mais ne divulguent pas d'informations dérangeantes auprès des tiers : clients ou fournisseurs, salariés, concurrents, etc.
Ce dispositif a été mis en place par le gouvernement par ordonnance du 30 janvier 2014.
Les sociétés concernées sont les microentreprises au sens européen c'est-à-dire celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d'affaires HT, et dix salariés employés en moyenne au cours de l'exercice (prorata temps plein).
Les modalités ont enfin été fixées par décret et par arrêté du gouvernement, tous les deux du 15 octobre 2014.
Les sociétés souhaitant ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels peuvent les déposer au Registre du Commerce et des Sociétés, en les accompagnant d'une déclaration de confidentialité ; celle-ci répond à une spécification particulière et comporte :
- les informations d'identification de la société ;
- la date de l'exercice social dont elle demande la confidentialité (forcément clos après le 31 janvier 2013) ;
- une attestation sur l'honneur du dirigeant de l'exactitude des renseignements fournis.
En cas d'attestation mensongère, le dirigeant sera passible de poursuites pénales pour faux et usage de faux.
Les comptes ainsi déposés ne pourront être communiqués qu'à la société elle-même, aux autorités judiciaires et administratives et à la Banque de France.
Tout demandeur pourra demander la délivrance d'un certificat attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu'ils sont couverts par une déclaration de confidentialité et ne sont donc pas accessibles aux tiers.
Rappelons que le non-dépôt des comptes annuels est sanctionné par une amende lourde de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) ; cela devrait donc permettre à un plus grand nombre d'entreprises de remplir leur obligation de dépôt, de lever ainsi le risque de sanction pénale, tout en restreignant l'accès de ces informations aux seuls organismes étatiques.
Source: Décret 2014-1189 et arrêté du 15 octobre 2014, Journal Officiel du 17 octobre 2014, pages 17234 et 17235.
Par Jean-Pascal couturier, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
