La prime de partage des bénéfices est supprimée pour les sociétés de + 50 salariés qui augmente leurs dividendes en 2015.
Pour les sociétés clôturant leur exercice social le 31 décembre, l'application est donc immédiate : Il n'y aura pas de primes versées cette année si le montant du dividende s’accroit.
En revanche, pour les sociétés dont l'exercice est décalé par rapport à l'année civile, nous ignorons si la suppression prendra effet à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 2014 ou si le point de référence est la date de la décision de distribution (réunion de l'Assemblée Générale) ; le texte est silencieux sur cette question et nous attendrons les précisions du Gouvernement à ce titre.
Source : Loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2014 n°2014-1554
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
Pour les sociétés clôturant leur exercice social le 31 décembre, l'application est donc immédiate : Il n'y aura pas de primes versées cette année si le montant du dividende s’accroit.
En revanche, pour les sociétés dont l'exercice est décalé par rapport à l'année civile, nous ignorons si la suppression prendra effet à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 2014 ou si le point de référence est la date de la décision de distribution (réunion de l'Assemblée Générale) ; le texte est silencieux sur cette question et nous attendrons les précisions du Gouvernement à ce titre.
Source : Loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2014 n°2014-1554
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
