Le Parlement vient d’autoriser le gouvernement à modifier la loi sur la durée minimale hebdomadaire du travail ; un projet d'ordonnance est en train d'être élaboré.
Rappelons que la durée minimale hebdomadaire du travail est fixée à 24 h, sauf accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, depuis la loi du 14 juin 2013 en matière de temps partiel.
Cette disposition est très contestée en pratique par les organisations patronales notamment, en particulier à un moment où l’on parle beaucoup de simplification du Code du Travail.
A partir de la loi de simplification du 20 décembre 2014, le gouvernement pourra simplifier ces dispositions contraignantes par ordonnance, à prendre avant le 20 septembre 2015.
Un projet d'ordonnance a été communiqué ; nous avons donc un aperçu des dispositions qui pourraient être modifiées.
Les salariés travaillant une durée inférieure à la durée minimale légale ou conventionnelle qui souhaiteraient revenir à une durée de travail plus importante ne bénéficieraient pas d'un droit automatique, mais d'une simple priorité d'accès aux emplois disponibles dont la durée hebdomadaire serait au moins égale à 24 h.
Dans l'hypothèse où il n’y en aurait pas, l'employeur ne serait donc pas obligé d'augmenter la durée de travail du salarié.
Ceci pourrait avoir un effet rétroactif et s'appliquer à tous les contrats, qu'ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la durée minimale hebdomadaire de 24h.
En outre, la durée minimale de travail ne s'appliquerait ni au CDD de remplacement d'un salarié, ni au contrat dont la durée serait inférieure à huit jours.
Il ne s'agit que d'un projet d’ordonnance, donc susceptible de modification substantielle.
Source: Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 et projet d'ordonnance
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
Rappelons que la durée minimale hebdomadaire du travail est fixée à 24 h, sauf accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, depuis la loi du 14 juin 2013 en matière de temps partiel.
Cette disposition est très contestée en pratique par les organisations patronales notamment, en particulier à un moment où l’on parle beaucoup de simplification du Code du Travail.
A partir de la loi de simplification du 20 décembre 2014, le gouvernement pourra simplifier ces dispositions contraignantes par ordonnance, à prendre avant le 20 septembre 2015.
Un projet d'ordonnance a été communiqué ; nous avons donc un aperçu des dispositions qui pourraient être modifiées.
Les salariés travaillant une durée inférieure à la durée minimale légale ou conventionnelle qui souhaiteraient revenir à une durée de travail plus importante ne bénéficieraient pas d'un droit automatique, mais d'une simple priorité d'accès aux emplois disponibles dont la durée hebdomadaire serait au moins égale à 24 h.
Dans l'hypothèse où il n’y en aurait pas, l'employeur ne serait donc pas obligé d'augmenter la durée de travail du salarié.
Ceci pourrait avoir un effet rétroactif et s'appliquer à tous les contrats, qu'ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la durée minimale hebdomadaire de 24h.
En outre, la durée minimale de travail ne s'appliquerait ni au CDD de remplacement d'un salarié, ni au contrat dont la durée serait inférieure à huit jours.
Il ne s'agit que d'un projet d’ordonnance, donc susceptible de modification substantielle.
Source: Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 et projet d'ordonnance
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
