L'instruction définitive concernant le relèvement à 7 % (sauf exceptions) du taux réduit de TVA de 5,5 % vient d'être publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012.
Inst. 8 février 2012, 3 C-1-12
L'instruction définitive concernant le relèvement à 7 % (sauf exceptions) du taux réduit de TVA de 5,5 % vient d'être publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012.
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