Selon la cour administrative d'appel de Nancy, l'exonération de la plus-value immobilière réalisée par une SCI constitue un avantage fiscal définitif dont il doit être tenu compte pour le calcul de la plus-value de cession des parts réalisée par l'associé.
Il résulte de la combinaison des articles 150 UB et 150 V du CGI que dans le cas où les gains nets retirés de la liquidation d'une société civile immobilière incluent la répartition entre ses membres d'une plus-value non imposable en application de l'ancien article 150 M du CGI, ce qui constitue un avantage fiscal définitif, il y a lieu, pour déterminer le montant imposable de ces gains de façon à assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, de majorer la valeur d'acquisition des parts de la société par l'intéressé de la quote-part de la plus-value non imposable réalisée par la société et lui revenant.
CAA Nancy 8 décembre 2011 n° 10NC01337, 2e ch., J.
