Une proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit notamment d'exclure les entreprises non couvertes pas un accord d'égalité salariale entre les hommes et les femmes du bénéfice des réductions de cotisations sociales sur les bas salaires et des réductions d'impôt.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le 16 février 2012, une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Celle-ci prévoit les 3 mesures suivantes :
- subordonner les mesures de réduction de charges sociales et fiscales à la signature d'un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. A compter du 1er janvier 2013, les entreprises non couvertes par un tel accord ne pourraient plus bénéficier de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires prévue à l'article L 241-13 du CSS, ni des réductions d'impôt prévues par le CGI ;
- obliger les entreprises de 300 salariés et plus à transmettre le rapport sur la situation comparée hommes-femmes à l'inspection du travail. Ainsi, dans un délai de 15 jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur devrait transmettre ce rapport, ainsi que l'avis, à l'inspecteur du travail. À défaut, il serait soumis à une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale, selon des modalités de recouvrement qui seraient définie par décret ;
- pénaliser les entreprises abusant du recours au travail à temps partiel dont les victimes sont principalement les femmes. A partir du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de 20 salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, seraient soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.
