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- Actualités
- Taxe à l'embauche d'un travailleur étranger
- Sommet social : mesures d'urgence
- Vidéosurveillance
- Résultats bénéficiaires suite à redressement
- Dépréciation d'un fonds de commerce
- La musique n'adoucit pas toujours les moeurs
- L'instruction relative aux taux réduits de TVA est publiée
- L'employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance
- Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI
- Les barèmes kilométriques pour 2011 sont publiés
- Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement peut être licencié seulement s'il a menti
- Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 définitivement adopté
- Le fisc ne peut taxer une société en ayant obtenu, sous la menace, des renseignements d'un tiers
- Le délai minimum de notification d'une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables
- La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d'une sanction disciplinaire est valide
- Le droit de grève dans les transports aériens de passagers bientôt encadré par la loi
- Vers un renforcement des sanctions en matière d'égalité salariale
- Apport et cession de titres
- Le taux normal de TVA sera relevé de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012
- Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
- Licenciement pour inaptitude physique non professionnelle
- Cession ou cessation d’activité : le délai pour informer l’administration est raccourci
- La simplification du bulletin de paie
- Taxation d'office en cas de déclaration de succession incomplète
- La dernière lettre d'information est mise en ligne
- L'absence injustifiée n'est pas une faute grave si le salarié a repris le travail
- Le calendrier de la déclaration des revenus 2011
- La liste des Etats ou territoires non coopératifs est mise à jour
- Nullité d'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte après un accident du travail
- Retard au travail et retenue sur salaire
- Déclaration d'ensemble des revenus de 2011
- Dirigeant de société et dettes fiscales
- Le délit de harcèlement sexuel disparaît du Code pénal mais pas du Code du travail
- Imposition des associés d'une société de personnes
- Constitutionnalité du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes
- Plus-values immobilières : commentaires de l'administration
- Apport-cession de titres : l'automaticité du sursis d'imposition n'exclut pas l'abus de droit fiscal
- Investissements d'une société en création
- Société en cours d'immatriculation et intégration fiscale
- Convocation à un entretien préalable au licenciement perdue par la Poste
- Moins-value sur des titres reçus par apport
- L'employeur peut librement consulter un fichier informatique intitulé « mes documents »
- ISF PME : activités non éligibles de production d'électricité
- Délit de harcèlement sexuel : recommandations de la Chancellerie
- Consulter des sites pornographiques au travail, une faute dont la gravité dépend des circonstances
- Plus-value de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance
- Récupération de la TVA sur impayés
- Obligation préalable de reclassement etposte disponible
- Attribution de droits sociaux à l'ex-épouse et prestation compensatoire
- Régime mère-fille et titres démembrés
- Nature comptable du droit d'usage exclusif d'un nom de domaine sur internet
- Encaissement à l'étranger d'importants revenus sur un compte non déclaré
- Déductibilité de la TVA et facture incomplète
- Les sociétés et préjudice moral
- Harcèlement moral et accusations mensongères
- TVA et abandon de créance au bénéfice d'une filiale
- Taux maximal d'intérêts déductibles sur CCA
- La période d'essai est abusive si l'employeur a déjà pu tester les compétences du salarié
- Preuve des congés payés
- Hausses des impôts : 1ères mesures
- Conférence sociale : programme de réformes
- Nature fiscale des sommes perçues en garantie de passif
- Perte d'une partie de la clientèle et moins-value
- L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Les distributions internes à un groupe ne seraient pas soumises à la future contribution
- Le projet de loi sur le harcèlement sexuel adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale
- La contribution exceptionnelle sur la fortune définitivement adoptée
- Plus-value de cession de titres requalifiée en revenus distribués
- Heures supplémentaires : le salarié perd ses exonérations, l'employeur de PME conserve sa déduction
- Restriction de la déduction des aides entre sociétés
- La contribution exceptionnelle sur la fortune validée par le Conseil constitutionnel
- La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 publiée au Journal Officiel
- Le régime des droits de succession et de donation alourdi
- Non déductibilité d'une astreinte pour défaut d'exécution d'une décision de justice
- Publication de l'instruction sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Programme de rentrée du Gouvernement
- Utilisation d'un document examiné lors du contrôle fiscal pour redresser un exercice non vérifié
- Le contribuable qui n'a pas déclaré d'importantes sommes qu'il savait imposables est de mauvaise foi
- Taxation des revenus du capital et des plus-values mobilières : réforme annoncée
- Projet de budget 2013 : fortes hausses d'impôts pour les entreprises et les particuliers
- Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles 3e trimestre 2012
- Transmission d'une branche complète d'activité et transfert du personnel
- Apport en société d’un bien d’une valeur excédant celle des titres
- Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013
- Fixation de la rémunération du gérant d'une SARL
- Prochaine extension du crédit d'impôt recherche ?
- Une clause statutaire de non-concurrence ne s'impose pas au dirigeant non associé
- Les professionnels de santé premiers à pouvoir pratiquer l’interprofessionnalité d’exercice libéral
- Une clause de sortie n'excluant pas l'aléa social n'est pas léonine
- Une autorisation d'exploitation commerciale incessible peut constituer une immobilisation
- Pas de remboursement du compte courant d'associé si un abandon de créance a été formalisé
- Augmentation de capital et expertise de minorité
- TVA : les dépenses liées à une garantie de passif ne sont pas déductibles
- Le bailleur de locaux commerciaux ne peut récupérer les charges locatives que si le bail le prévoit
- L'Assemblée nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2013
- Une promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente si elle n’est pas réitérée comme prévu
- La garantie de passif solidaire n'est pas soumise aux mentions manuscrites des cautions
- Le Gouvernement propose un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi
- Prêt de titres et application du régime mère-fille
- Présentation de comptes inexacts à l'acquéreur d'actions et dol
- L'avocat n'est pas délié de l'obligation au secret professionnel par son client
- Le Gouvernement présente le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Transformation d'une Sarl en société de personnes : différé d'imposition des plus-values latentes
- Conditions de déduction des dépenses liées à l'augmentation de capital d'une filiale
- Absence de formalisme de la demande d'indemnité compensatrice de l'agent commercial
- Un changement d'adresse mentionné dans une déclaration d'ISF est opposable au service chargé de l'IR
- Il appartient à l'associé unique de fixer la rémunération du gérant d'une EURL
- Mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : le calendrier s’accélère
- Modification des taux de TVA
- Un contrat de concession n'est pas toujours cédé avec le fonds de commerce
- Limitation des fortes hausses de cotisation minimum de CFE
- Un dirigeant également salarié peut bénéficier de l'exonération de l'indemnité de mise à la retraite
- Il y a rupture de relation commerciale établie en cas de modification des conditions contractuelles
- Substitution d'un pacte d'associés par un autre pacte
- Charges financières liées à l'acquisition de titres de participation par une société soumise à l'IS
- Transmission du bénéfice d'une garantie de passif au sous-acquéreur des titres
- Plafond de sécurité sociale pour 2013
- La durée d'un mandat de commissaire aux comptes est de six exercices
- Lever l'option d'une promesse de vente consentie pour un prix pour partie indéterminé est inefficace
- Le juge ne peut plus se saisir d'office pour ouvrir une procédure collective
- Collectif budgétaire pour 2012 : le texte s'enrichit
- Projet de loi de finances pour 2013 : derniers amendements
- Lois de finances : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions importantes
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles au 31/12/2012
- Sans date de réalisation de la condition suspensive, la vente est parfaite dès son accomplissement
- Titres de participation exonérés : le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié
- Un ordre de réexpédition postale donné par le contribuable est opposable à l'administration fiscale
- L’assujettissement des dividendes des indépendants à cotisations s’appliquerait dès le 1er janvier 2013
- La dernière lettre d'information est en ligne
- Les demandes portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescriront par 2 ans
- Bercy propose une « relation de confiance » aux entreprises pour limiter le contrôle fiscal
- Le crédit d'impôt compétitivité et emploi affecte les déclarations Urssaf
- La rupture de la période d'essai sans respect du préavis n'est pas un licenciement
- Les frais de ravalement ne sont pas à la charge du locataire commercial que si le bail le prévoit
- Un associé de SAS n'a pas à contribuer au passif social au-delà de ses apports
- La vente est conclue si le promettant a été informé oralement et à temps de la levée de l'option
- La conciliation prud'homale serait encouragée par l'instauration d'indemnités forfaitaires
- Rompre des pourparlers peu avancés n'est pas abusif
- Ecrire des SMS au volant : accident et licenciement
- La taxe à 75% serait payée par les entreprises
- Une cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger pourrait être réactivée par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat
- Des sociétés holdings de pharmaciens d'officine, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat
- Régularisation des avoirs à l'étranger : dernières précisions de l’administration fiscale, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat
- Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de finances pour 2014, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat
- Création du conseil de la simplification pour les entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat
- L’administration apporte des précisions sur les procédures de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat
- Le dépôt des comptes annuels allégé pour les petites entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- Régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés : l'administration apporte de nouvelles précisions, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- Suppression de la prime de partage des bénéfices, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- La simplification de la durée minimale de travail hebdomadaire de 24h, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- Comment une SCI peut-elle se porter garante des dettes d’un de ses associés ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- Rupture conventionnelle et congé maternité, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- Cessions de titres de sociétés : Bercy prend une claque, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- Non-immatriculation au RCS et travail dissimulé, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- La pénalité pour non-déclaration de trust à l'étranger soumise à une question prioritaire de constitutionnalité, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- La conservation dématérialisée des factures papier bientôt possible, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- L'arbitrage en cinq idées reçues, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
- En route pour la tenue dématérialisée des registres d'assemblées générales, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat
- Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel
- Les clauses statutaires d’exclusion d’un associé dans les SAS validées par le Conseil constitutionnel
- Les aides énergie aux TPE pour les nuls... comme moi
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